CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE CREA'GN - LARP'MAKER

01/01/2017
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Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service de Créa'GN - Larp'Maker (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de CREA'GN (Ci-après « CREA'GN »), de l'Organisateur d'Evénements (Ci-après l' « Organisateur ») et du Participant à ces évènements (Ci-après le « Participant »).

En s'inscrivant sur le site CREA'GN, L'Organisateur et/ou le Participant accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront en cas de conflit.

CREA'GN présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne d’aide à la conception et à la gestion d'Evènement de type « Jeux de Rôles Grandeur Nature » et met cette solution au service des Organisateurs et de leurs Participants. CREA’GN agit en qualité de prestataire de service, et fait bénéficier aux Organisateurs et Participants de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

Un Evènement ou Manifestation (Ci-après les « Evènements ») correspond à l'organisation d'une prestation ponctuelle, limitée dans le temps, destinée à un Public précis et nécessitant une gestion des inscriptions.

Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l'Organisateur et CREA'GN ainsi qu'entre le Participant et CREA'GN (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE PREMIER : Objet du contrat

Services apportés par la solution CREA'GN

CREA'GN met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet CREA'GN. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de concevoir et de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des inscriptions en lignes à sa manifestation en temps réel. CREA'GN intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur.

A la demande expresse et écrite de l'Organisateur, sous réserve d'acceptation, CREA'GN peut effectuer une prestation de paramétrage de l'Evénement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec CREA'GN qui s'autorise un délai minimum de 5 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

CREA'GN ne procède à la gestion des Evènements et des Inscriptions qu'à partir de ses Sites Internet et de ses propres serveurs Internet.

CREA'GN n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée d'inscriptions de Participants et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L'Organisateur met à disposition de CREA'GN un quota garanti de places à son Evènement, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de CREA'GN un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement.

L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à CREA'GN de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Evénement proposé.

Une inscription correspond à un Droit d'entrée sur l'Evènement et, après validation par l’Organisateur, est matérialisée par un livret de jeu ou fiche de personnage. Ce dernier permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l'Organisateur.

CREA'GN intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur.

Le Participant utilise gratuitement les Services de Créa’GN dans l’unique but de pouvoir s’inscrire à un Evènement géré sur les services de Créa’GN.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Inscriptions

L'Organisateur détermine seul le prix des Inscriptions.

La rémunération de CREA'GN (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur un forfait par inscription, quel que soit le prix de l'inscription. Son montant est indiqué dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de CREA'GN. Cette rémunération sera due dès la mise en exploitation d’un Evènement (ci-après « l’Activation »), après sa phase préparatoire.

La modification des prix se fera dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances après l’Activation. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix de l'inscription aux Participants, la Rémunération resterait conservée par CREA'GN.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

ARTICLE 3 : Impayés

CREA'GN n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat de service. Aussi, CREA'GN ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en cas de non-paiement du prix de l'inscription.

L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

En contrepartie, CREA'GN collaborera activement avec l'Organisateur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

ARTICLE 4 : Inscription d'un Evénement par L'Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à CREA'GN de vendre en son propre nom et pour le compte de l'Organisateur les Inscriptions selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas d’Inscriptions, les dates et horaires de l'Evénement et le Prix de vente des Inscriptions.

ARTICLE 5 : Conditions Générales de l'Organisateur et Décharge de responsabilité

L’Organisateur peut utiliser ses propres Conditions Générales et sa propre Décharge de Responsabilité de son Evènement en utilisant les fonctions homonymes dans la Configuration Avancée de l’interface Organisateur.

Ces éléments seront communiqués aux Participants lors de l’Inscription.

ARTICLE 6 : Modification et annulation de l'Evénement - Remboursement du Participant

Cas d'annulation

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Inscriptions ont eu lieu ou sont encore offertes à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer CREA'GN.

La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Evénement.

Obligation de remboursement

CREA'GN rappelle que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.

En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à CREA'GN restera acquise à ce dernier.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Droits de CREA'GN

CREA'GN reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisé. L'Organisateur et le Participant reconnait le Logiciel comme étant une œuvre de l'esprit qu’ils s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant :

- De le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, De le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
- Le Contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur ou un Participant, inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de CREA'GN et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu CREA'GN ») est la propriété exclusive de CREA'GN et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu CREA'GN ne saurait être utilisé et exploité que par CREA'GN et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord express de CREA'GN, d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu CREA'GN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de CREA'GN.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de CREA'GN (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de CREA'GN, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de CREA'GN.

Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de CREA'GN via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l'Organisateur autorise CREA'GN à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, CREA'GN ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur à CREA'GN. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Enfin, tout ce qu'un Organisateur crée sur Créa'GN reste son entière propriété. Créa'GN ne possède aucun droit sur les créations d'un Organisateur et ne pourra en aucun cas les diffuser sans son accord préalable. De même, le Participant s’engage par la présente à ne pas détourner, copier ou diffuser le Contenu Organisateur sans son accord préalable.

ARTICLE 8 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l'Organisateur ou le Participant

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de CREA'GN, l'Organisateur et le Participant sont tenus au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de CREA'GN ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels ils ne disposeraient pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d'utiliser les services de CREA'GN pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de CREA'GN pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur ou Participant pourra être retiré et le compte de l'Organisateur ou du Participant pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que CREA'GN n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.

En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de CREA'GN concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 9 : Interruption des Services

En cas d'interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, CREA'GN informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, CREA'GN indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. CREA'GN s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et quatre (4) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service.

CREA'GN s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son Logiciel et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de CREA'GN. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, CREA'GN s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur et le Participant s'engagent de la même manière à informer CREA'GN lorsqu'ils auront connaissance ou constateront un dysfonctionnement des Services de CREA'GN. Ils s'engagent en même temps à ne pas exploiter pour son intérêt personnel toute faille de sécurité ou dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 10 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur certifie disposer :

- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les £œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement,
- du droit de gérer les Inscriptions afférentes à l'Evénement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la gestion d’Inscription et garantie CREA'GN de tous recours de tiers à cet égard,
- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Inscriptions seront vendues par CREA'GN.

L'Organisateur garantit CREA'GN de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à CREA'GN et mis en ligne sur les Sites Internet de CREA'GN. Il garantit, à cet égard, CREA'GN contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de CREA'GN.

L'Organisateur déclare expressément à CREA'GN n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de CREA'GN conformément aux présentes.

L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

ARTICLE 11 : Obligations de CREA'GN

CREA'GN indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur relativement à la cession des Inscriptions.

CREA'GN s'engage à procéder à l'édition électronique des livrets de jeu ou fiche de personnage conformément au paramétrage réalisé par L'Organisateur ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données.

CREA'GN s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité

CREA'GN ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les Participants d'accéder à leur espace personnel en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

CREA'GN ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.

CREA'GN ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

ARTICLE 13 : Obligations de l'Organisateur

Acceptation des Participants

L'Organisateur s'engage à accepter toutes les inscriptions gérées par le Logiciel de CREA'GN qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et CREA'GN s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et CREA'GN s'engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer dans le logiciel le taux de TVA que CREA'GN devra appliquer Inscriptions. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, CREA'GN est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Inscriptions est celui qui aurait été applicable à des inscriptions directement vendue par l'Organisateur aux Participants, sans l'intermédiation de CREA'GN. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira CREA'GN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

L'Organisateur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système d’inscription, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Respect de la règlementation sur les données personnelles

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaitre parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

Obligations d’activité

L'Organisateur s’engage, durant la phase de préparation de l’Evènement, avant l’Activation, à réaliser une activité notable sur son Evènement. Tout Evènement sans activité notable durant plus de 3 mois sera considéré comme annulé et sera supprimé sous quinzaine, après notification de l’Organisateur par message électronique.

Obligations d'ordre général

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à CREA'GN toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit au siège social de Créa’GN ou par messagerie électronique.

L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de CREA'GN en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Evènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que CREA'GN pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de CREA'GN, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.

Si bon lui semble, CREA'GN pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à l'une quelconque de ses obligations.

- Non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements,
- Violation du droit des tiers,
- Diffusion de contenu illicite,
- Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de CREA'GN sur la Toile du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Force majeure

Il est rappelé que CREA'GN utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet de CREA'GN, aussi la responsabilité de CREA'GN ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend CREA'GN.

En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 10 trouvent aussi à s'appliquer.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de gérer les inscriptions pour l'Evènement via les Sites de CREA'GN.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de CREA'GN.

ARTICLE 16 : Rappel sur les caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si CREA'GN utilise des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé.

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

- Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements,
- La mise à disposition de contenu peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques,
- Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de CREA'GN, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de CREA'GN en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

Pour ces faits et évènements, CREA’GN ne prévoit aucune assistance technique vis à vis de l’Organisateur et du Participant, que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

ARTICLE 17 : Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par CREA'GN conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de CREA'GN et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de CREA'GN feront foi.

ARTICLE 18 : Données personnelles et Cookies

Les données personnelles communiquées à CREA’GN ne le sont qu'afin de permettre la bonne réalisation d’un Evènement ou d’une Inscription et sont à ce titre considérées comme confidentielles. Ces informations permettent également de transmettre des informations relatives à ceux-ci et éventuellement de contacter le Participant, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evénement pour lequel il serait inscrit.

Le Participant comme l’Organisateur s’engagent à fournir à CREA’GN des informations sincères et véritables les concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales d'utilisation et entraînera automatiquement une rupture de contrat sans préavis et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Le Participant comme l’Organisateur disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier à : Service Client CREA'GN - 49 rue du Maréchal Joffre - 79800 La Mothe Saint Héray - France.
Le site Internet CREA’GN est enregistré auprès de la CNIL et dispose du numéro d'enregistrement suivant : Enregistrement en cours de modification (consultable sur le site www.cnil.fr).

En validant une Inscription, le Participant accepte expressément que CREA’GN transmette ses données personnelles à l'Organisateur. Il est rappelé que c'est l'Organisateur qui renseigne CREA’GN relativement aux données qu'il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l'Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat liant le Participant à l'Organisateur. A ce titre, CREA’GN ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données.

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Les sites de CREA'GN sont conçus pour être attentif aux besoins et attentes de nos utilisateurs. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin, par exemple, de mémoriser le filtre personnalisable de recherche des manifestations en cours.

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ARTICLE 19 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de POITIERS (France-86), tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

ARTICLE 20 : Dispositions finales

CREA’GN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.

L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.

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